Droit du travail
Droit du dommage corporel
Le cabinet
Note cabinet d’avocats en droit du travail et du dommage corporel vous accompagne en tant que victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Nous vous délivrons l’ensemble des conseils utiles, adaptés à votre situation et vous aidons à engager les démarches nécessaires pour obtenir une juste indemnisation de vos préjudices à la fois face à votre employeur et face à votre caisse d’assurance maladie.
Pour toute demande de rendez-vous de conseil, utilisez nos services en ligne :
Lorsqu’un accident ou une maladie surviennent en lien avec votre travail, il convient en premier lieu de déterminer si les conditions légales de la définition « d’accident du travail » ou de « maladie professionnelle » sont remplies.
Nous sommes à vos côtés pour vous assister dès cette phase de reconnaissance de l’accident ou de la maladie afin de maximiser vos chances de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Si votre caisse vous notifie une décision de refus de reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, vos droits afférents ne sont pas ouverts et vous bénéficiez d’une simple prise en charge au titre d’un accident ou d’une maladie « ordinaires », survenus sans lien avec le travail.
Vous pouvez contester cette décision de refus, par vos propres moyens ou avec les services de notre cabinet d’avocats, d’abord, devant la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Cette phase amiable de saisine de la CRA est obligatoire en cas de contestation de la décision de la caisse. Si elle n’a pas été réalisée en bonne et due forme dans le délai imparti, vous ne pouvez pas valablement saisir la justice pour contester la décision qui vous est défavorable.
Après étude de votre dossier, la CRA confirmera ou infirmera la décision initiale de la caisse, soit par une décision explicite qui vous sera notifiée, soit une décision implicite en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois suivant la date de votre recours (l’absence de réponse dans le délai vaut refus).
Vous pouvez intenter un recours en justice, devant le Pôle social du Tribunal judiciaire territorialement compétent. Les mêmes démarches doivent être suivies lorsque vous souhaitez contester un refus de prise en charge par la caisse d’une rechute de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle.
Notre cabinet d’avocats peut alors se charger de vous aider à constituer le dossier en compilant l’ensemble des pièces nécessaires et en rédigeant la requête de saisine du Tribunal. Nous suivons ensuite pour vous la procédure jusqu’au rendu du jugement.
Après une période de soins faisant suite à la survenance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, votre caisse statuera, sur avis du médecin conseil, sur votre guérison ou la consolidation de votre état de santé.
La consolidation correspond à une stabilisation de vos lésions sans guérison.
Notre cabinet d’avocats peut vous conseiller en vue de préparer au mieux l’éventuel rendez-vous auquel vous serez convoqué auprès du médecin conseil, ainsi que pour contester, le cas échéant, la décision prise par votre caisse suite à l’avis de ce dernier.
Dans de telles hypothèse, la décision de la caisse concernant une guérison ou une consolidation doit être contestée via un recours amiable préalable obligatoire devant la commission médicale de recours amiable de la caisse (CMRA), puis, si la commission ne vous donne pas gain de cause, via une action devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, dans les délais exposés ci-avant.
Lorsque la caisse constate que des séquelles indemnisables subsistent après consolidation de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle, elle est conduite à vous attribuer, après expertise par le médecin conseil, un taux d’incapacité partielle permanente.
La fixation de ce taux est porteuse d’enjeux important car elle détermine directement l’indemnisation à vous allouer par la caisse en compensation des préjudices liées à vos séquelles.
Lorsque ce taux est inférieur à 10%, vous bénéficiez d’une indemnisation versée une fois, sous forme de capital. Lorsque ce taux est supérieur ou égal à 10% vous bénéficiez d’une indemnisation sous forme de rente versée trimestriellement.
Si la décision prise par la caisse sur votre taux d’IPP ne vous semble pas justifiée par rapport à votre situation, notre cabinet d’avocats engage pour vous les démarches adéquates visant à obtenir sa révision à la hausse dans le cadre de la phase de recours amiable préalable obligatoire et, au besoin, devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.
En tant qu’avocat en droit du travail et droit du dommage corporel, nous vous aidons également pour l’engagement des démarches liées à une demande de révision de votre taux d’IPP en cas d’aggravation de vos séquelles postérieurement à la fixation initiale du taux.
Un accident du travail ou une maladie professionnelle sont considérés comme causés par la faute inexcusable de l’employeur lorsqu’ils surviennent alors que ce dernier manque à son obligation de sécurité quand il avait connaissance, ou aurait dû avoir connaissance d’un danger auquel était exposé le salarié victime et n’a rien fait pour l’en préserver.
La reconnaissance de la faute inexcusable permet également de majorer à 100% cette indemnisation versée par la caisse (capital ou rente).
Pour obtenir cette reconnaissance, une procédure amiable facultative peut être intentée devant la caisse d’assurance maladie. A défaut, le Pôle social du Tribunal judiciaire peut être saisi par requête pour initier une procédure à l’encontre de l’employeur concerné.
Lorsqu’elle est reconnue, la faute inexcusable permet au salarié victime d’obtenir une réparation plus large de ses préjudices liés à son accident du travail ou à sa maladie professionnelle, au-delà de l’indemnisation versée par la caisse d’assurance maladie sous forme de capital ou de rente en fonction du taux d’IPP.
Si vous mandatez notre cabinet d’avocats dans un tel cadre, nous initions et suivons la procédure judiciaire dans les deux phases précitées et vous assistons pour les opérations d’expertises afin de s’assurer que le médecin expert désigné par le Tribunal procède à une juste évaluation de vos préjudices. Nous nous chargeons également du chiffrage de vos préjudices en lien avec la pratique et la jurisprudence.
Une première phase destinée à prouver que les conditions de la faute inexcusable sont réunies et à solliciter l’organisation d’une expertise auprès d’un médecin expert afin de déterminer les préjudices à indemniser ;
Une deuxième phase, après expertise, destinée à faire « liquider » les préjudices, c’est-à-dire à solliciter des dommages et intérêts chiffrés pour chaque préjudice à indemniser.
La survenance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle peut avoir des conséquences importantes sur votre situation professionnelle. Parfois, vous ne pouvez plus être maintenu à votre poste et le médecin du travail peut considérer que vous êtes désormais « inapte ». Une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail engendre le déclenchement d’une procédure particulière, précisément régie par le Code du travail. Elle peut conduire à un reclassement sur un poste compatible avec votre état de santé ou à un licenciement.
Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, c’est-à-dire causée, au moins partiellement, par un accident du travail ou une maladie professionnelle, des droits spécifiques, favorables au salarié victime, sont ouverts. Vous pouvez notamment bénéficier d’indemnités de rupture du contrat de travail plus importantes.
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