Victime d’une maladie professionnelle : quelles démarches, quels droits ?

Déclaration de la maladie et évaluation des préjudices

Lorsque vous êtes victime d’une maladie professionnelle, vous devez la déclarer à la CPAM (Caisses Primaires d’Assurance Maladie) dans un délai de deux ans suivant le moment où vous avez cessé de travailler ou que vous avez été informé du lien possible entre la maladie et votre activité professionnelle (par exemple par un certificat médical).

Une fois la maladie professionnelle reconnue, la CPAM évalue vos différents préjudices après consolidation, c’est-à-dire au moment où votre état n’évolue plus, ni dans un sens plus favorable, ni dans un sens moins favorable.

Ensuite, en cas de séquelles, le médecin-conseil de la CPAM fixera votre taux d’incapacité permanente, qui exprimera l’impact de vos dommages sur votre vie quotidienne.

Indemnisation en cas de maladie professionnelle

Si votre taux d’incapacité est inférieur à 10%, vous pouvez bénéficier du versement d’un capital. Dans le cas contraire, s’il est égal ou supérieur à 10%, vous bénéficierez d’une rente viagère, calculée sur la base de votre salaire des douze derniers mois précédent votre arrêt de travail. En cas de décès, la rente peut être versée au conjoint ou aux enfants sous condition d’âge.

Il est essentiel d’estimer correctement ce taux pour obtenir une indemnisation adéquate. Parfois, la CPAM refuse de reconnaître la maladie professionnelle ou sous-évalue le taux d’incapacité permanente, privant ainsi les victimes d’une juste indemnisation.

Faire appel à un avocat en droit de la sécurité sociale vous permet d’assurer votre défense dans ces situations et de solliciter la réévaluation à la hausse du taux octroyé.

Faire appel à un avocat compétent en maladie professionnelle

A la suite d’une maladie professionnelle, des litiges peuvent apparaître avec la CPAM ou avec l’employeur et c’est dans ce cas qu’intervient notre cabinet d’avocats :

• Une absence de reconnaissance : votre employeur émet des réserves concernant la reconnaissance de la maladie professionnelle. La CPAM peut refuser la reconnaissance de la maladie professionnelle.

• Montant de l’indemnisation insuffisante : l’évaluation de vos préjudices (votre taux d’IPP) n’est pas représentative de vos différents dommages subis.

• Faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle: si l’employeur n’a pas respecté son obligation de sécurité à l’égard du salarié, qu’il n’a pas pris toutes les mesures pour préserver son état de santé face à une maladie professionnelle, alors qu’il aurait dû ou avait conscience du danger, il peut être condamné à verser des indemnisations complémentaires à son salarié.

Contactez-nous

Notre cabinet Nicolau Avocats vous accompagne pour contester les décisions de la CPAM ou de l’employeur et faire reconnaître une faute inexcusable de ce dernier. Il vous accompagne dans l’évaluation de vos différents préjudices. La présence d’un avocat vous permettra d’être justement défendu, devant les commissions de recours amiable et le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour réaliser un premier rendez-vous d’étude de votre situation et d’information sur l’accompagnement que nous proposons.