Victime du médiator : comment être indemnisé ?

L’affaire du Mediator

Le Médiator, connu sous le nom de benfluorex, a été commercialisé par les Laboratoires Servier à partir de 1976. Initialement prescrit pour les personnes souffrant de diabète afin de réduire le taux de cholestérol, il a été par la suite prescrit comme coupe-faim pour aider à la perte de poids et ainsi à d’autres patients ne souffrant pas de diabète.

Le benfluorex entraine la production d’une substance appelée norfenfluramine. C’est une substance dite anorexigène, qui diminue l’appétit et appartient à la famille des amphétamines. Cette même substance se retrouve dans deux autres médicaments fabriqués par les Laboratoires Servier : l’Isoméride et le Pondéral.

En 1997, la pneumologue française Irène Frachon a mis en garde contre les risques cardiovasculaires de ce médicament, cachés par les Laboratoires Servier. Ce n’est qu’en 2009, que le Médiator a été retiré du marché français et les poursuites judiciaires ont suivi en 2010. Le 29 mars 2021, les Laboratoires Servier ont été condamnés pour « tromperie aggravée » et « homicides et blessures involontaires ». Le 20 décembre 2023, la Cour d’Appel a condamné les laboratoires Servier pour la commercialisation du médicament Médiator, pour les motifs de « tromperie aggravée », « homicides et blessures involontaires » et « escroquerie ».

Depuis la mise en vente du benfluorex, plus de 4 000 personnes ont été victimes des conséquences dommageables du Médiator. Les victimes ayant subi des dommages imputables au Médiator peuvent demander une indemnisation en faisant appel à un cabinet d’avocat maîtrisant cette thématique. Cela inclut les patients ayant développé des problèmes de santé liés au benfluorex, tels que les valvulopathies cardiaques ou des hypertensions artérielles pulmonaires.

Pour ce faire, les victimes du médicament commercialisé sous les marques de Médiator Benfluorex Qualimed ou Benfluorex Mylan doivent fournir des preuves médicales démontrant attestant d’une incapacité totale ou partielle.

Les démarches pour obtenir une indemnisation

Constituer un dossier solide

La première étape consiste à rassembler avec vous tous les documents nécessaires pour la défense de vos droits :

• Les informations d’assuré social ;
• Les coordonnées des organismes de sécurité sociale ;
• Preuves des prestations et indemnités déjà reçues ;
• Le nom des médicaments administrés ;
• Ordonnances médicales, certificats et attestation de délivrance de pharmacie qui permettent d’établir l’administration du Benfluorex ;
• Une copie recto-verso d’une pièce d’identité
• Les certificats médicaux attestant de l’état de santé ;
• Les documents apportant la preuve des troubles et affections en lien avec la prise de benfluorex ;
• La description des doléances et préjudices ;
• Tout autre document utile pour appuyer la demande.

Déposez la demande auprès de l’ONIAM

En tant que cabinet d’avocat exerçant dans le dommage aux victimes dans ce type d’affaire, nous rédigeons et adressons ensuite votre demande à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Procédure de demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM

La procédure pour obtenir l’indemnisation pour les conséquences du Benfluorex est amiable, facultative et gratuite. Vous n’avez aucun frais de procédure à avancer.

Au cours de la procédure devant l’ONIAM, un collègue d’experts sera chargé de statuer sur les demandes d’indemnisation liées au Médiator. Ils peuvent demander des documents supplémentaires ou une expertise médicale pour évaluer l’impact du Médiator sur la santé de la victime. Le collègue d’experts rendra un avis sur le lien de causalité entre le benfluorex et les préjudices subis par la victime. L’avis sera transmis à la victime dans un délai de 6 mois suivant la demande.

Obtenir une indemnisation due par les Laboratoires Servier

Une fois que le collègue d’expert se sera prononcé, en cas d’avis favorable à une indemnisation, les Laboratoires Servier disposeront d’un délai de trois mois pour transmettre une offre d’indemnisation à la victime.

Il est possible de demander une indemnisation à l’ONIAM dans les cas suivants :

• Refus d’indemnisation par les Laboratoires Servier
• Absence de réponse de la part des Laboratoires Servier
• Offre manifestement insuffisante des Laboratoires Servier

Dans ces situations, l’ONIAM préparera une offre d’indemnisation, puis saisira les Laboratoires Servier pour l’indemnisation du Médiator qui devra être remboursée.

Notre cabinet réalise toutes les démarches de chiffrage et de négociation pour obtenir la meilleure indemnisation pour votre compte.

Engager une procédure

Vous avez la possibilité d’engager une procédure juridictionnelle en l’absence d’accord amiable ou en première intention. Une action en justice n’est pas obligatoire pour obtenir une indemnisation, mais elle peut être nécessaire pour obtenir une indemnisation équitable. Dans ce cas, le recours à un avocat est également fortement recommandé pour défendre efficacement les droits de la victime.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour réaliser un premier rendez-vous d’étude de votre situation et d’information sur l’accompagnement que nous proposons.