Les litiges les plus fréquents devant le Conseil des Prud’hommes :
Les litiges portés devant la juridiction prud’homale sont nombreux et variés. Parmi les plus courants, on retrouve :
- Les licenciements :
- Licenciement économique : Contestation de la réalité économique, de la procédure de licenciement, de l’ordre des licenciements, etc.
- Licenciement pour faute : Contestation de la gravité de la faute, de la proportionnalité de la sanction, etc.
- Licenciement pour inaptitude : Contestation de l’existence de l’inaptitude, de l’absence de reclassement possible, etc.
- Les heures supplémentaires :
- Non-paiement des heures supplémentaires : Le salarié peut demander le paiement des heures supplémentaires non rémunérées, majorées et assorties d’un repos compensateur.
- Refus de récupération des heures supplémentaires : L’employeur peut être contraint d’autoriser la récupération des heures supplémentaires ou de les rémunérer.
- Les salaires :
- Impayés : Salaires non versés, retards de paiement, erreurs de calcul, etc.
- Primes et indemnités : Non-paiement de primes, d’indemnités de déplacement, etc.
- Le harcèlement :
- Harcèlement moral ou sexuel : Le salarié peut demander réparation du préjudice subi et une indemnisation.
- La discrimination :
- Discrimination liée à l’âge, au sexe, à l’origine, etc. : Le salarié peut demander la nullité de la décision prise sur le fondement de la discrimination et une réparation du préjudice subi.
Les étapes d’une procédure devant le Conseil des Prud’hommes :
La saisine du Conseil des Prud’hommes :
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- La requête introductive d’instance : C’est le premier acte de la procédure. Elle doit être précise et détaillée, exposant clairement les faits objet du litige en droit du travail et les demandes chiffrées (indemnisation, rappels de salaires, réintégration, etc.).
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- Le choix du Conseil de prud’hommes compétent : Il est essentiel de saisir le Conseil de prud’hommes territorialement compétent, généralement, celui du lieu de travail ou du domicile du salarié.
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- La notification de la requête : La requête est déposée auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Elle est parallèlement adressée à la partie adverse par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives du dossier récapitulées dans un bordereau de pièces (contrat de travail, bulletins de paie, échanges professionnels, etc.).
La tentative de conciliation préalable :
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- La conciliation : Avant que le litige soit tranché par les juges prud’homaux, une tentative de conciliation est obligatoire. Les parties sont ainsi convoquées à une audience de conciliation par le greffe après dépôt de la requête du demandeur (sauf dans certains cas particuliers, notamment lorsque la société employeur en position de défendeur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire).
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- Les enjeux de la conciliation : Cette phase est obligatoire et vise à trouver une solution amiable au litige. Elle se déroule devant un bureau de conciliation composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur.
Elle peut aboutir à un accord de conciliation signé entre les parties qui a force exécutoire et met fin au litige. Il est donc important de bien se faire assister par un avocat pour vous assurer de la bonne défense de vos intérêts.
La phase de mise en état :
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- L’échange des arguments lors de la « mise en état » : Si aucun accord n’est intervenu lors de l’audience de conciliation, s’ouvre une phase de « mise en état du dossier » au cours de laquelle chaque partie est conduite à présenter ses arguments par écrit, dans un document récapitulatif appelé « conclusions ».
Les conclusions sont toujours accompagnées des pièces justificatives liées au litige. Elles sont systématiquement adressées à la partie adverse (pour qu’elle puisse être en mesure d’analyser et de discuter les arguments soulevés), ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes.
L’audience de jugement :
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- La convocation des parties à l’audience de jugement : Au terme de la phase de « mise en état », les parties sont convoquées par le greffe à une audience de jugement pour être entendues par le Conseil de prud’hommes.
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- Les plaidoiries des avocats : Les avocats saisis par les parties préparent préalablement le dossier et plaident successivement à l’audience la cause de leurs clients respectifs. Les plaidoiries reprennent oralement les arguments développés par écrit dans les conclusions lors de la phase de « mise en état ».
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- Le délibéré : Après avoir entendu les plaidoiries et, éventuellement, questionné les parties, le Conseil de prud’hommes met l’affaire en délibéré pour rendre sa décision. Une date est fixée à laquelle le jugement sera rendu.
Le jugement :
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- Le délai de rendu du jugement : Le délai de rendu du jugement peut varier en fonction de la complexité de l’affaire.
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- La décision : Le jugement est notifié aux parties par le greffe du Conseil de prud’hommes, par courrier recommandé avec accusé de réception.
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- Le départage éventuel : Dans certains cas, les conseillers prud’homaux ne parviennent pas à se mettre d’accord pour trancher le litige et dressent un « procès verbal de partage de voix ».
Les parties sont alors convoquées à une nouvelle audience, présidée par un magistrat professionnel du Tribunal judiciaire, chargé de trancher le litige après avoir entendu les parties (par l’intermédiaire de leur avocat).
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- Recours contre la décision : Le jugement peut être contesté dans un délai d’un mois suivant sa notification, par déclaration d’appel devant la Cour d’appel territorialement compétente.
L’appel devant la Cour d’appel
Si vous n’êtes pas satisfait du jugement du Conseil de prud’hommes, vous pouvez interjeter appel devant la Chambre sociale de la Cour d’appel. La procédure d’appel est plus complexe et nécessite l’assistance obligatoire d’un avocat ou d’un conseiller du salarié.
- Les motifs d’appel : L’appel peut être formé pour violation de la loi, erreur d’appréciation des faits ou insuffisance de preuve.
- La procédure d’appel : La procédure d’appel est plus formelle que celle devant le Conseil de prud’hommes. Il s’agit d’une procédure dite « écrite », prévoyant des délais impératifs couperets pour les parties.
Les délais moyens de traitement des dossiers judiciaires en droit du travail :
Il est difficile de donner des chiffres précis car les délais peuvent fluctuer d’une juridiction à l’autre et évoluer dans le temps.
Conseil des Prud’hommes :
Les délais varient généralement entre quelques mois et plusieurs années. Les affaires simples peuvent être jugées rapidement, tandis que les dossiers complexes, impliquant de nombreuses pièces ou de nombreuses parties, peuvent nécessiter un temps plus long. En moyenne, il faut compter entre 1 et 3 ans pour obtenir une décision en première instance.
Cour d’appel :
Les délais sont généralement plus longs qu’en première instance. Il faut compter en moyenne plusieurs années entre la déclaration d’appel et le jugement d’appel.
La charge de travail des juridictions est un facteur déterminant pour la durée de la procédure : si le Conseil de prud’hommes ou la Cour d’appel saisis du dossier sont surchargés, les délais de traitement de l’affaire sont significativement plus longs. Des disparités importantes existent sur ce point selon les régions de France.
Les conséquences des longs délais :
Les longs délais peuvent malheureusement avoir des conséquences importantes pour les parties :
- Préjudice financier : Les salariés peuvent se retrouver dans une situation financière difficile en attendant le paiement des sommes qui leur sont dues.
- Préjudice moral : Les longs délais peuvent générer du stress et de l’anxiété pour les parties.
- Perte de confiance dans la justice : Des délais trop longs peuvent éroder la confiance des justiciables dans l’institution judiciaire.
Cela nous pousse, en tant qu’avocats traitant des litiges individuels du travail, à traiter les affaires qui nous sont confiées avec le maximum de réactivité et à suivre de près les procédures judiciaires engagées pour le compte de nos clients afin qu’elles avancent dans les meilleures conditions.
Pourquoi faire appel à un avocat expérimenté en droit du travail ?
- La complexité du droit du travail : Le droit du travail est un domaine juridique complexe en constante évolution.
- La défense de vos intérêts : Un avocat coutumier de la matière saura défendre vos droits de manière efficace et vous assister tout au long de la procédure.
- La connaissance du terrain : Un avocat expérimenté en droit du travail à Grenoble connaît les spécificités locales et les pratiques des juridictions.
Des aides financières existent pour faire face à vos frais de justice (assurance de protection juridique, aide juridictionnelle d’Etat, demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile). Lors d’une consultation auprès de l’une de nos avocates, n’hésitez pas à nous questionner sur ce point.
Vous pouvez accéder à notre agenda en ligne pour prendre un rendez-vous pour une première consultation.
Nous vous invitons à consulter les autres articles de notre blog d’information juridique portant sur le droit du travail, ainsi que nos pages dédiées aux acteurs du droit du travail : Salariés, Employeurs et Représentants du personnel.
Cet article a un but informatif et ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
