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Droit du travail
Droit du dommage corporel
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Actualité - Divers - Droit du dommage corporel - Publiée le 10 mai 2023
Dans la moitié des cas d’accidents de voiture impliquant un décès du conducteur, il n’y a pas de tiers responsable, ce qui signifie que le conducteur est juridiquement considéré comme responsable de son propre décès. Sa famille n’a alors pas de possibilité de recours sauf si le conducteur a souscrit à une garantie corporelle du conducteur. Le conducteur peut ainsi, pour sa famille en cas de décès, ou pour lui-même en cas de préjudices corporels, se garantir contre les accidents dans lesquels il n’y a pas l’intervention d’un tiers responsable.
Il est possible de bénéficier à ce titre de garanties complémentaires à la garantie responsabilité civile.
Avec la Garantie Conducteur ou Accidents Corporels du Conducteur vous êtes indemnisé en cas de préjudice corporel, même lors de sinistres dont vous êtes responsable.
Les contrats d’assurance tous risques couvrent, comme leur nom l’indique, tous les risques et incluent donc systématiquement la garantie du conducteur.
Lorsqu’un tiers est responsable de l’accident, la garantie peut servir comme avance sur le recours qui sera exercé contre ce tiers.
La garantie corporelle du conducteur permet une indemnisation plus rapide du conducteur ou de ses ayant droits, sans attendre que le recours, souvent judiciaire, soit terminé (ce qui peut prendre de 2 à 5 ans en général).
Si la garantie corporelle du conducteur ne prévoit pas le versement de provisions avant consolidation, la jurisprudence judiciaire permet au juge des référés de passer outre et de condamner l’assureur au paiement d’une provision, dès lors que le bénéfice du contrat ne pose pas de difficultés.
Pour mettre en œuvre votre assurance garantie conducteur et obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices, n’hésitez pas à nous contacter.
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