Comprendre les risques et responsabilités dans la chirurgie esthétique

La responsabilité du chirurgien esthétique

En France, le chirurgien est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le chirurgien doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et fournir des soins consciencieux et diligents aux patients. Cependant, lorsque le résultat final n’est pas atteint, le chirurgien n’engage pas sa responsabilité.

Obligation de moyen renforcée

La loi révèle une sévérité accrue à l’égard du chirurgien spécialiste, exigeant plus souvent une obligation de moyen renforcée au lieu d’une obligation de moyen classique. La charge de la preuve est alors renversée, pesant sur le chirurgien et non plus sur le patient. La faute du chirurgien esthétique pourra être caractérisée par des manquements avant, pendant ou après l’intervention, tels qu’un mauvais diagnostic, un défaut de suivi médical.

En revanche, l’erreur de diagnostic ne constitue une faute technique que si les moyens nécessaires à l’établissement du bon diagnostic n’ont pas été mis en œuvre ou en cas d’erreur manifeste, telle que le médecin oubliant de demander à un patient ses antécédents médicaux avant de lui prescrire un traitement.

Obligation d’information

Le chirurgien a une obligation d’information renforcée. Il doit fournir une information sur les risques et les conséquences potentielles de l’intervention, tant préopératoires que postopératoires. Le patient doit avoir toutes les informations nécessaires afin d’évaluer les risques d’interventions proposées. Le praticien doit obligatoirement remettre un devis détaillé. Le patient doit bénéficier d’un délai de réflexion de 15 jours entre la remise du devis et l’intervention éventuelle.

Le recours en cas de faute du chirurgien esthétique

Afin d’engager la responsabilité du praticien, ce dernier doit avoir commis une faute. Les fautes peuvent inclure un geste maladroit, une insuffisance d’informations, ou un manque de prudence. Le patient doit avoir subi un préjudice et établir un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Prouver la faute

La nature du préjudice peut être une perte de chance, supposant par exemple que le patient, n’ayant pas obtenu toutes les informations sur les risques encourus, n’a pas eu le choix de changer d’avis.

Il peut également s’agir d’un préjudice esthétique si le résultat de la chirurgie est objectivement disgracieux ou d’un préjudice moral lorsque le patient a souffert des suites de son intervention. Exceptionnellement, certains tribunaux admettent la faute médicale sans que les victimes aient besoin de fournir une preuve. C’est le cas lorsqu’un dommage anormal est facilement constaté, la faute du médecin peut par exception être présumée.

Certaines victimes ne sont pas en mesure de prouver une faute pour la simple raison qu’elle n’existe pas. La loi évoque la notion d’accident médical non-fautif dû à l’existence d’un aléa thérapeutique. Dans ce cas, les victimes peuvent solliciter une indemnisation au titre de la solidarité national par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), dont la demande se fait auprès des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).

Dans ce cas, il y a trois conditions nécessaires :

• Subir un préjudice directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ;
• L’existence de conséquences anormales au regard de l’état de santé et de l’évolution prévisible ;
• Un caractère de gravité fixé par décret.
• L’indemnisation des victimes.

En matière de chirurgie esthétique, l’indemnisation des victimes a été restreinte. A défaut d’actes médicaux aux finalités préventives, diagnostiques, thérapeutiques ou reconstructrices, l’indemnisation par l’ONIAM est exclue.

Par conséquent, suite à une intervention de chirurgie esthétique, à moins que la victime ait subi une intervention chirurgicale réparatrice, son seul recours sera d’intenter une action en réparation de son préjudice devant les tribunaux.

En fonction de la nature de la responsabilité engagée, la victime peut intenter différentes actions, devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou devant l’ordre administratif. Enfin, les victimes peuvent déposer une plainte auprès de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins :

• Responsabilité civile : Réparations des dommages causés à une victime dans le secteur privé. L’action en justice se fera devant les juridictions civiles.

• Responsabilité administrative : Indemnisation dans le secteur public hospitalier. Elle a pour objectif d’indemniser la victime lorsque la responsabilité des agents publics est retenue. L’action en justice se fera devant les juridictions administratives.

• Responsabilité pénale : Responsabilité personnelle, individuelle, non couverte par un tiers. Sanction pour la faute pénale du praticien par une peine d’amende et/ou pénale. L’action en justice se fera devant les juridictions pénales.

• Responsabilité ordinale : Régie par le code de déontologie médicale, dont le non-respect est passible de poursuites devant la section disciplinaire du conseil de l’Ordre. Aucune réparation matérielle n’est possible à l’issue de cette procédure disciplinaire. La plainte devra être déposée devant la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins.

Notre cabinet peut vous apporter conseils et assistance, pour savoir si une action en responsabilité médicale est envisageable et, dans l’affirmative, vous aider à constituer votre dossier et choisir la bonne voie procédurale pour le défendre au mieux.