Trottinette électrique et accidents de la circulation : la jurisprudence qui bouleverse l’indemnisation des victimes

Une jurisprudence qui confirme l’évolution du droit

Depuis le décret du 25 octobre 2019, la trottinette électrique est officiellement reconnue comme un VTM, ce qui signifie qu’elle est soumise aux règles applicables aux véhicules motorisés. Toutefois, une question essentielle se posait encore : cette qualification juridique impacte-t-elle l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant ces engins ?

Le Tribunal de Bordeaux a apporté une réponse claire le 25 février 2025 en confirmant que l’utilisation d’une trottinette électrique prive son utilisateur du statut de piéton au sens de la loi Badinter. Une décision qui redéfinit les règles d’indemnisation et complique la situation des victimes.

Pourquoi la qualification de VTM change tout pour les victimes ?

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, est la référence en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Son objectif est clair : protéger les victimes non conductrices, notamment les piétons et cyclistes, en leur garantissant une prise en charge rapide et élargie de leurs préjudices corporels.

Or, la reconnaissance des trottinettes électriques comme VTM depuis 2019 a une conséquence directe et lourde : son utilisateur cesse d’être considéré comme un piéton aux yeux de la loi. La décision du Tribunal de Bordeaux de 2025 vient confirmer que toute personne circulant en trottinette et renversée sur un passage piéton perd le bénéfice de la protection automatique accordée aux piétons par la loi Badinter.

En d’autres termes, alors qu’une personne traversant à pied aurait été indemnisée sans discussion, un usager de trottinette électrique devra, lui, prouver qu’il n’a commis aucune faute ayant contribué à l’accident. Ce changement peut entraîner une réduction, voire une exclusion totale de son droit à indemnisation.

Quels risques pour les victimes d’accidents en trottinette ?

Cette jurisprudence soulève des enjeux majeurs pour les victimes. Désormais, un conducteur de trottinette électrique accidenté pourrait se voir opposer une faute, comme un manque d’attention ou une vitesse excessive, pour réduire son droit à réparation.

Les compagnies d’assurances, qui jusqu’alors étaient tenues à une indemnisation quasi automatique des piétons accidentés, pourraient exploiter cette nouvelle qualification juridique pour contester ou minorer l’indemnisation des victimes circulant en trottinette.

Nos conseils pour les usagers de trottinettes électriques

Au vu de cette évolution jurisprudentielle, il est recommandé aux usagers de trottinettes électriques :

1. D’être extrêmement vigilants lorsqu’ils traversent la chaussée, même sur un passage piéton.
2. De vérifier leur assurance : certains contrats couvrent les dommages subis en tant que conducteur d’un VTM, mais pas tous.
3. De solliciter un avocat spécialisé en cas d’accident afin de défendre efficacement leurs droits.

Un virage juridique aux conséquences majeures

La reconnaissance de la trottinette électrique comme VTM depuis 2019 a redéfini les règles applicables aux accidents impliquant ces engins. La décision du Tribunal de Bordeaux du 25 février 2025 enfonce le clou en confirmant que leurs utilisateurs ne bénéficient plus de la protection renforcée de la loi Badinter.

Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat aguerri peut s’avérer indispensable pour garantir une indemnité à la hauteur du préjudice subi. Il est essentiel pour toute victime d’accident impliquant une trottinette électrique de connaître ses droits et d’agir en conséquence.

Retrouvez la décision du Tribunal judiciaire de Bordeau : TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, n° 20/03586

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